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Pays de la Loire
N 1944022P
Question

Politique de livraison

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Margaux Louët, exerçant sous l'enseigne Les Histoires de Margaux, notamment : 
  • création de contenus de médiation ;
  • création de visites guidées ;
  • visites guidées.
  1. Formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
  • du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ;
  • du versement de l'avance prévue selon la nature de la prestation.
Toute modification demandée après signature du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
  1. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ou toute autre dépense spécifique sont facturés conformément au devis.
  1. Conditions de paiement : Visites guidées et conférencesPour toute visite guidée ou conférence :
    • un premier règlement correspondant à 50 % du montant de la prestation est exigé 30 jours avant la date prévue ;
    • le solde est payable 7 jours avant la prestation.
    À défaut de réception des paiements dans les délais, la prestation pourra être annulée par la prestataire. Les sommes déjà versées demeurent acquises.
    1. Retard de paiement
    Toute facture non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    • des intérêts de retard calculés au taux légal majoré applicable ;
    • ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.
    1. Force majeure
    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
    1. Droit applicable et litiges
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Politique de remboursement

En cas d'annulation totale de la prestation selon les conditions fixées dans le paragraphe "Retour/Annulation/Echange", certaines sommes sont susceptibles d'être remboursées :
  • remboursement intégral si annulation par le client à plus de 30j avant la date de la visite ou annulation par la prestataire selon les conditions énoncées dans le paragraphe "Retour/Annulation/Echange" ou si les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la visite.
  • Remboursement de 50% de la somme si annulation par le client à plus de J-7 de la visite.
  • Aucun remboursement possible si annulation par le client à moins de J-7 de la visite.
  • En cas de report de date, les sommes perçues  demeurent en la possession de la prestataire et les mêmes conditions d'annulation s'appliquent.
Les remboursements se font exclusivement par virement bancaire.

Retour / Annulation / Echange

  1. Annulation par le client
En cas d'annulation par le client :
  • le premier versement de 50 % reste acquis ;
  • si le solde a déjà été versé, il est remboursé.
  1. Annulation par la prestataire
Les sommes versées par le client sont intégralement remboursées lorsque Margaux Louët est dans l'impossibilité d'assurer la prestation, notamment en cas de :
  • maladie ou accident ;
  • hospitalisation ;
  • décès d'un proche ;
  • grossesse ou urgence médicale ;
  • impossibilité de déplacement liée à un événement exceptionnel indépendant de sa volonté ;
  • tout autre cas constituant un cas de force majeure au sens du Code civil.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
  1. Conditions particulières applicables aux visites extérieures
Lorsque les conditions météorologiques rendent la réalisation d'une visite extérieure dangereuse ou manifestement incompatible avec de bonnes conditions d'accueil du public (notamment vigilance rouge ou orange, canicule, tempête, vents violents, fortes pluies, inondations ou tout autre phénomène exceptionnel), sans pour autant constituer un cas de force majeure, les parties conviennent d'appliquer les solutions suivantes, dans cet ordre :

1. Report de la visite

La recherche d'une nouvelle date est privilégiée. Les sommes déjà versées sont alors conservées et reportées sur la nouvelle prestation.

2. Adaptation de la visite

Si aucun report n'est possible, Margaux Louët pourra proposer :
  • un parcours alternatif ;
  • un itinéraire plus abrité ;
  • une visite principalement en intérieur ;
  • ou toute autre adaptation permettant de maintenir la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Le client reste libre d'accepter ou non cette proposition.

3. Annulation

Si aucune des solutions précédentes n'est envisageable :
  • le premier versement de 50 % demeure acquis ;
  • si le solde a déjà été réglé, celui-ci est remboursé.